Conditions générales de vente en ligne de prestations de services à des particuliers
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues via le site Internet http://celestialpole.fr
Le site Internet http://celestialpole.fr est un service de l’Entreprise Individuelle Manon Bonhomme, inscrite sous le numéro 919 586 958, située 18 rue des Caroubiers 66600 Rivesaltes et joignable à l’adresse mail celestialpole@outlook.fr.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de service suivantes :
Cours de pole dance et activités associées.
Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en ligne sur le site http://celestialpole.fr à la date de passation de la commande. Les conditions générales sont disponibles au siège social de Celestial Pole et sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La vente de produits ou services est réputée conclue à la date de validation de la commande ou le paiement du prix par le client.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 2 – Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du service ;
– le prix du service ;
– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire et à ses activités ;
– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
– la durée du contrat ;
– en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le prestataire a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Le prestataire de services communique également à l’acheteur les informations suivantes :
– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
– le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
– l’assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui.
Article 3 – Commande
En commandant les services, le client certifie qu’il s’est assuré qu’il n’est l’objet d’aucune contre-indication à la pratique du sport et plus particulièrement des activités proposées par Celestial Pole, à savoir notamment la pole dance et activités associées.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des services commandés.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.
Article 4 – Exécution de la prestation
Les services sont assurés par des professionnels expérimentés qui sont charge de leur mise en œuvre.
Les cours pourront être annulés à tout moment par Celestial Pole sans avoir à justifier des raisons de leur annulation, sous réserve d’en informer les clients avec un préavis minimal de 8 heures. Une telle annulation pourra en particulier intervenir si moins de 4 élèves sont inscrits, en cas d’empêchement de l’instructeur ou en cas de problème inhérent au local de Celestial Pole. Dans ce cas les cours seront crédités sous la forme d’unité de cours.
Pour des raisons de disponibilité des places pour les cours, les réservations pour les cours doivent impérativement être annulées jusqu’à 24 heures avant la date de réalisation de ceux-ci. A défaut d’annulation dans le délai impératif de 24 heures avant le début du cours, le montant ou la durée du cours sera dû et déduit de la carte ou de l’abonnement. A défaut de règlement de cette pénalité, le client ne pourra accéder à un prochain cours. Les cours collectifs et privés ne pourront être décalés si le client arrive en retard.
Définitivement empêché pour des causes de santé ou professionnelles, et sur présentation de justificatifs adéquats dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de la prise d’effet du justificatif, le client – bénéficiant d’un abonnement d’une durée de 12 mois ou d’une carte valable 6 mois ou plus – pourra demander la résiliation unilatérale de son contrat. Il sera alors remboursé au prorata des services déjà consommés selon les modalités de calcul des unités des cours à l’unité (cf. page Tarifs).
Momentanément empêché pour des causes de santé ou professionnelles, et sur présentation de justificatifs adéquats dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de la prise d’effet du justificatif, le client pourra demander à prolonger la durée de son contrat de la durée restant de celui-ci à compter de la fin de son empêchement.
Article 5 – Renouvellement du contrat
Le produit Abonnements est soumis à une tacite reconduction mensuelle à la fin de l’échéance (6 ou 12 mois selon la formule choisie). A tout moment, le client peut décider de mettre fin à cette reconduction par mail ou au siège social de Celestial Pole.
Article 6 – Délai de rétractation et remboursement
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande des services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
Le droit de rétractation peut être exercé chez Celestial Pole, via une demande par à l’adresse mail suivante celestialpole@outlook.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par Celestial Pole ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
L’échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Si avec l’accord du client, les services ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
Les services déjà exécutés pour lesquels le droit de rétractation interviendrait dans un délai inférieur à ceux prévus pour leur annulation selon la grille tarifaire consultable sur le site, ne pourront être remboursés.
Article 7 – Prix
Les tarifs des prestations de service (cours, cartes, abonnements et évènements), proposés par Celestial Pole, sont fixés à l’année à chaque rentrée de septembre. Ils sont indiqués sur le site http://celestialpole.fr et affichés à l’accueil du studio. Les tarifs sont exprimés en euros, en franchise de TVA.
Le prix de la commande de cartes peut être payé en plusieurs versements selon un échéancier défini d’un commun accord avec Celestial Pole.
Chaque produit est nominatif et ne peut être cédé à un tiers.
Article 8 – Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières, le paiement du service s’effectue comptant à la commande. Seul le produit Cartes peut être payé en maximum 3 versements égaux répartis dans les 3 mois qui suivent la date d’achat du produit. Aucune autre commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à la date de la réservation.
Une facture est remise au client pour chaque achat réalisé.
Pour tout défaut de paiement, un supplément de 5€ de frais d’impayés sera facturé au client sur sa prochaine facture.
Article 9 – Garanties
Celestial Pole est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel conformément à l’article 37 de la Loi du 16 juillet 1984. Cette assurance a pour objet de garantir Celestial Pole contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourues au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels, matériels, immatériels…. La responsabilité de Celestial Pole ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée du matériel.
De son côté, le client est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant un cours. Conformément à l’article 38 de la Loi du 16 juillet 1984, Celestial Pole informe le client de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Celestial Pole, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Les chorégraphies enseignées en cours sont également propriété intellectuelle de l’instructeur. Pour partager une chorégraphie sur les réseaux sociaux ou via n’importe canal quel qu’il soit, l’élève doit créditer son auteur de manière claire et visible.
Article 11 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur réalisation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 18 rue des Caroubiers 66600 Rivesaltes.
Article 12 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou auprès des instances de médiations sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.
Article 14 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 15 – Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Celestial Pole met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et l’exécution des services définis selon les présentes conditions générales.
Celestial Pole s’engage à assurer la protection des données personnelles des clients et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation du site Internet, et informe les clients des éléments suivants :
– les données à caractère personnel demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale), sans quoi la commande ne pourra pas être passée ;
– les données à caractère personnel des clients sont traitées pour l’exécution des commandes passées sur le site ;
– aucun transfert hors Union Européenne des données à caractère personnel des clients ;
– les données à caractère personnel des clients sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat.
Le client concerné par le traitement de ses données à caractère personnel dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Ce droit peut être exercé par une demande par mail à l’adresse celestialpole@outlook.fr.
Le client concerné par le traitement de ses données à caractère personnel a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Règlement intérieur
Chaque client s’engage à respecter le règlement intérieur explicité dans cette page annexe : https://celestialpole.fr/reglement-interieur/